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notarial deed

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Anglais

the notarial deed.

Français

l'acte notarié

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

notarial deed drawn up by

Français

acte notarié établi par

Dernière mise à jour : 2013-01-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

it shall be authenticated by notarial deed.

Français

il doit être passé par acte authentique.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

the notarial deed is proof of its contents.

Français

l'acte notarié fait foi, preuve en main, de son contenu.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

agreement (notarial deed rep. a no 3255/2005)

Français

contrat (acte notarié, réf. a no 3255/2005)

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

legal acts and notarial deeds

Français

actes judiciaires et notariés

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

articles of association: notarial deed, published in full. 2.

Français

acte de constitution: acte notarié, publiable intégralement. 2.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

formation by testamentary disposition, notarial deed or written declaration

Français

constitution par disposition testamentaire, acte notarié ou déclaration écrite

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

[to be signed in the form of a notarial deed and apostilled]

Français

[a signer sous la forme d'un acte notarial et apostiller]

Dernière mise à jour : 2018-03-28
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme
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Anglais

(2) acceptance of the transfer by the company in a notarial deed ;

Français

2°) acceptation de la cession par la société dans un acte authentique ;

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Anglais

minors aged over 15 may express their will only in the form of a notarial deed.

Français

les mineurs de plus de 15 ans ne peuvent exprimer leurs volontés que sous forme d'un acte notarié.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Anglais

the agency helps you with the negotiation, purchase, notarial deed and property loan.

Français

lors de la vente d'un bien, l'agence assure un accompagnement dans les démarches comme la négociation, l'achat, l'acte notarié et le crédit immobilier.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Anglais

it is a statutory requirement that the cooperative society must be recorded in a notarial deed.

Français

lorsqu'une superficie non agricole fait partie d'une exploitation, il convient naturellement de la men tionner avec les autres données concernant l'exploitation et de l'inclure dans la superficie totale de l'exploitation.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Anglais

a renunciation, where required, is usually drawn up in the form of a notarial deed.

Français

la renonciation, lorsqu'elle est de mise, se fait habituellement par acte notarié.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Anglais

ready to offer you all the real estate solutions : from the valuation of the notarial deed.

Français

prêt à vous offrir toutes les solutions immobilières: à partir de la valorisation de l'acte notarié.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Anglais

articles of association: private deed or notarial deed, extracts of which are published. 2.

Français

acte de constitution: acte sous seing privé ou acte notarié, publiable par extraits. 2. nombre d'associés: 2 3. capital: ni min, ni max, apport en espèce, en nature ou en industrie. 4.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Anglais

• allows notarial deeds to be executed in more than one language

Français

• réglemente l’exécution des actes authentiques en néerlandais, en frison et dans les langues étrangères

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Anglais

the sale was effected by notarial deed dated 9 february 1868 and 1 march 1868 and registered in cahors on 3 march 1868.

Français

elle a été enregistrée à cahors au service des hypothèques le 3 mars 1868.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Anglais

total estimated costs for notarial deeds and other charges grand total 12.

Français

total coût estimé des actes notariaux et autres frais total général 12.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Anglais

the issuing of a notarial deed is necessary to certify the documents that create or alter a company in order to give them legal force.

Français

un acte notarié est nécessaire pour certifier les documents créant ou modifiant une société, afin de leur donner valeur légale.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Anonyme

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