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the notarial deed.
l'acte notarié
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
notarial deed drawn up by
acte notarié établi par
Dernière mise à jour : 2013-01-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
it shall be authenticated by notarial deed.
il doit être passé par acte authentique.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
the notarial deed is proof of its contents.
l'acte notarié fait foi, preuve en main, de son contenu.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
agreement (notarial deed rep. a no 3255/2005)
contrat (acte notarié, réf. a no 3255/2005)
Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
legal acts and notarial deeds
actes judiciaires et notariés
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
articles of association: notarial deed, published in full. 2.
acte de constitution: acte notarié, publiable intégralement. 2.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
formation by testamentary disposition, notarial deed or written declaration
constitution par disposition testamentaire, acte notarié ou déclaration écrite
Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
[to be signed in the form of a notarial deed and apostilled]
[a signer sous la forme d'un acte notarial et apostiller]
Dernière mise à jour : 2018-03-28
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
Avertissement : un formatage HTML invisible est présent
(2) acceptance of the transfer by the company in a notarial deed ;
2°) acceptation de la cession par la société dans un acte authentique ;
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
minors aged over 15 may express their will only in the form of a notarial deed.
les mineurs de plus de 15 ans ne peuvent exprimer leurs volontés que sous forme d'un acte notarié.
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
the agency helps you with the negotiation, purchase, notarial deed and property loan.
lors de la vente d'un bien, l'agence assure un accompagnement dans les démarches comme la négociation, l'achat, l'acte notarié et le crédit immobilier.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
it is a statutory requirement that the cooperative society must be recorded in a notarial deed.
lorsqu'une superficie non agricole fait partie d'une exploitation, il convient naturellement de la men tionner avec les autres données concernant l'exploitation et de l'inclure dans la superficie totale de l'exploitation.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
a renunciation, where required, is usually drawn up in the form of a notarial deed.
la renonciation, lorsqu'elle est de mise, se fait habituellement par acte notarié.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
ready to offer you all the real estate solutions : from the valuation of the notarial deed.
prêt à vous offrir toutes les solutions immobilières: à partir de la valorisation de l'acte notarié.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
articles of association: private deed or notarial deed, extracts of which are published. 2.
acte de constitution: acte sous seing privé ou acte notarié, publiable par extraits. 2. nombre d'associés: 2 3. capital: ni min, ni max, apport en espèce, en nature ou en industrie. 4.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
• allows notarial deeds to be executed in more than one language
• réglemente l’exécution des actes authentiques en néerlandais, en frison et dans les langues étrangères
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
the sale was effected by notarial deed dated 9 february 1868 and 1 march 1868 and registered in cahors on 3 march 1868.
elle a été enregistrée à cahors au service des hypothèques le 3 mars 1868.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
total estimated costs for notarial deeds and other charges grand total 12.
total coût estimé des actes notariaux et autres frais total général 12.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
the issuing of a notarial deed is necessary to certify the documents that create or alter a company in order to give them legal force.
un acte notarié est nécessaire pour certifier les documents créant ou modifiant une société, afin de leur donner valeur légale.
Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :
Référence: