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notavailthemselvesofthispossibility

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unfortunately, however, despitethe commis-sion’srequests, member states often do notavailthemselvesofthispossibility.

Français

toujoursest-il,qu’endépitdesdeman-des dela commission,les États membres nerecourent passouventàcette possibilité.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Anglais

a more precisecalculationofthefinancialloss forthe eu budgetthereforerequiresthe activecooperation ofthe member state concernedatalllevelsoftheconform-ity clearance procedure because onlythe member state has allthe necessaryinfor-mationto make such a calculation. unfortunately, however, despitethe commis-sion’srequests, member states often do notavailthemselvesofthispossibility.

Français

À défaut, ilfaututiliserdes montantsforfaitai-res qui,conformémentaux dispositions légales,tiennentcomptedelagravité des déficiences danslessystèmes natio-nauxdecontrôleafinderefléterleris-quefinancier pourl’ue.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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