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the commission furthermore found that the restructuring measures taken as of 31 december 2002 by the land hessen in favour of the hessische staatsweingüter gmbh kloster eberbach, including the partiarisches darlehen for the partial financing of the new wine cellar, constitute aid but are compatible with the rules on state aid for the restructuring of firms in difficulty.
par ailleurs, la commission a conclu que les mesures de restructuration mises en œuvre par le land de hesse en faveur de la société hessische staatsweingüter gmbh kloster eberbach à partir du 31 décembre 2002, notamment le partiarisches darlehen visant à financer partiellement la nouvelle cave viticole, constituent une aide mais qu'elles sont conformes aux règles relatives aux aides d'État en faveur de la restructuration d’entreprises en difficulté.
Dernière mise à jour : 2017-04-26
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with reference to article 10, paragraph 2 and article 11, paragraph 2, income derived from rights or debt-claims participating in profits (including in the federal republic of germany income of a sleeping partner from his participation as such or from a "partiarisches darlehen" and "gewinnobligationen") that is deductible in determining the profits of the debtor may be taxed in the contracting state in which it arises according to the laws of that state.
en ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 10 et le paragraphe 2 de l'article 11, les revenus provenant de droits ou autres parts bénéficiaires participant aux bénéfices (y compris, dans le cas de la république fédérale d'allemagne, les revenus qu'un commanditaire (stiller gesellschafter) tire de sa participation comme telle d'un «patiarisches darlehen» et de «gewinnobligationen») qui sont déductibles dans la détermination des bénéfices du débiteur sont imposables dans l'État contractant d'où ils proviennent selon la législation et cet État.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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