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^ pastoor, bridget political affiliation:

Français

^ pastoor, bridget affliliation politique :

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

barton ha, pastoor tp, baetcke t et al (2006).

Français

barton h.a., pastoor t.p., baetcke t. et al. (2006).

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Anglais

mr j.j.l. pastoor member of parliament for drenthe province

Français

m. j.j.l pastoor député de la province de drenthe

Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

"the timeframe is very tight", said gus pastoor, president of the dutch fish processors association.

Français

gus pastoor, président de l'association néerlandaise des entreprises de transformation des produis de la pêche, estime que le délai est très serré.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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Anglais

+31-546-642589 stichting johanna van buren pastoor rientjesstraat 13 7447 ge hellendoorn the netherlands tel.

Français

: +31-546-642589 stichting johanna van buren pastoor rientjesstraat 13 7447 ge hellendoorn pays-bas tél.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

holsapple mp, pitot hc, cohen sn, boobis ar, klaunig je, pastoor t, dellarco vl, dragan yp (2006).

Français

holsapple m.p., pitot h.c., cohen s.n., boobis a.r., klaunig j.e., pastoor t., dellarco v.l., dragan y.p. (2006).

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

as regards the circumstances likely to justify a difference in treatment between offenders, it is clear from paragraphs 21 and 22 of the judgment in pastoors and trans-cap that the absence of any conventions to secure the enforcement of a court decision in a member state other than that in which it was pronounced objectively justifies a difference in treatment between resident and non-resident offenders and that the obligation imposed on the latter to pay a sum by way of security is appropriate to prevent them from avoiding an effective penalty simply by declaring that they do not consent to the immediate levying of the fine.

Français

en ce qui concerne les circonstances susceptibles de justifier une différence de traitement entre contrevenants, il ressort des points 21 et 22 de l'arrêt pastoors et trans-cap, précité, que l'absence d'instruments conventionnels permettant d'assurer l'exécution d'une condamnation dans un État membre autre que celui où elle a été prononcée justifie objectivement une différence de traitement entre contrevenants résidents et non-résidents et que l'obligation de versement d'une somme à titre de caution, imposée aux seuls contrevenants non-résidents, est apte à empêcher qu'ils puissent se soustraire à une sanction effective en déclarant simplement qu'ils ne souhaitent pas consentir à la perception immédiate de l'amende.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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