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with eight members sitting, and despite full argument having been heard, the court reported simply: "per curiam.
l'arrêt feist de la cour suprême des États-unis porte aussi sur ce qui est protégeable à l'égard des « compilations ».
pelletier ja writing per curiam in hutchinson v. canada (minister of environment), [2003] 4 f.c. 580 at para.
m. le juge pelletier, rédigeant l'opinion commune de la cour d'appel dans l'arrêt hutchinson c.
in a per curiam judgement; the court stated that sexual harassment, where employees are compelled to submit to sexual advances as part of their employer’s policy and the employer acquiesces in such practices, gives rise to a cause of action against the employer.
s. c. a. 4th cir.). dans un jugement per curiam, la cour déclara que le harcèlement sexuel, lorsque les employés sont obligés de se soumettre à des avances sexuelles qui font partie de la politique de l’employeur et que l’employeur y acquiesce, constitue une matière à poursuite contre l’employeur.