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) and the productschap vis(3 (3

Français

) et avec la productschap vis (

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Anglais

case c-236/02 j. slob v productschap zuivel

Français

préjudicielle - college van beroep voor het bedrijfsleven - interprétation del l'art.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Anglais

kühne & heitz v productschap voor pluimvee en eieren

Français

kühne & heitz nv /productschap voor pluimvee en eieren

Dernière mise à jour : 2017-04-26
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Anglais

case c-453/00 kühne & heitz nv v productschap voor pluimvee en eieren

Français

c-453/00 kühne & heitz nv et productschap voor pluimvee en eieren

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Anglais

case c-453/00 kühne & heitz nv ν productschap voor pluimvee en eieren 27

Français

c-453/00 kühne & heitz nv et productschap voor pluimvee en eieren 38

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

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Anglais

indeed, they would also lose that part of the refund which the productschap had not sought to recover from them by those decisions.

Français

en effet, elles perdraient également la partie de la restitution que le productschap ne leur a pas demandé de rembourser dans ces décisions.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Anglais

11.1.2007 — case c-279/05 — vonk dairy products bv/productschap zuivel.

Français

11.1.2007 — affaire c-279/05 — vonk dairy products bv/productschap zuivel.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Anglais

after carrying out checks as to the nature of the goods exported, the productschap reclassified them under a different tariff subheading, following which it ordered the exporting company to repay a certain sum.

Français

ce dernier a rejeté l’appel, en 1991, sans juger nécessaire d’opérer un renvoi préjudiciel à la cour de justice, au motif que la marchandise en question ne relevait pas de la notion de «cuisses» au sens de la sous-position indiquée dans la déclaration de l’exportateur.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :

Anglais

by decisions of 26 march 2004, the productschap withdrew the refund which had been granted to the appellants in the main proceedings and demanded repayment of the amounts concerned, increased by 10%.

Français

par décisions du 26 mars 2004, le productschap a procédé au retrait de la restitution accordée aux requérantes au principal et réclamé le remboursement des montants en cause, majorés de 10 %.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Anglais

by decisions of 2 and 25 august 2005, the productschap decided, after hearing the applicants in the main proceedings on 6 may 2004, to uphold the withdrawal and the repayment of the refund, but to reduce the amounts of the sums to be recovered.

Français

par décisions des 2 et 25 août 2005, le productschap a décidé, après avoir entendu les requérantes au principal le 6 mai 2004, de maintenir le retrait et le remboursement de la restitution, mais en diminuant le montant des sommes à recouvrer.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Anglais

the productschap voor pluimvee en eieren (commodity board for poultry and eggs) initially paid the refunds claimed but then demanded reimbursement of some of the sums paid on the ground that the poultrymeat products exported had been classified under the wrong tariff subheading.

Français

le productschap voor pluimvee en eieren (le groupement interprofessionnel de la volaille et des oeufs) a d'abord procédé au versement des restitutions demandées, mais il a ensuite exigé le remboursement d’une partie des montants versés, au motif que les produits de volaille exportés avaient fait l'objet d'une désignation tarifaire inexacte.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :

Anglais

in 1991, the college van beroep voor het bedrijfsleven (administrative court for trade and industry) dismissed the appeal brought by kühne & heitz against the decision requiring reimbursement, basing its decision on the same reasoning as that relied on by the productschap.

Français

le college van beroep voor het bedrijfsleven, (juridiction d'appel en matière économique) a rejeté en 1991 le recours formé par kühne & heitz contre la décision exigeant le remboursement en se fondant sur la même appréciation que celle du productschap.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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