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netherlands raad van sute
pays-bas raad van state
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
1258/1999 van de raad
1258/1999 van de raad
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :
netherlands raad van state
pays-bas raad van state
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
· centrale raad van beroep
préjudicielle - centrale raad van beroep - interprétation des art.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
sociaal-economische raad (ser)
(sociaal-economische raad, ser)
Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
hoge raad der nederlanden - netherlands.
hoge raad der nederlanden - pays-bas.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
mireille raad, from lebanon, adds:
mireille raad, au liban, ajoute :
Dernière mise à jour : 2016-02-24
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
voor de raad van de europese gemeenschappen
voor de raad van de europese gemeenschappen
Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
raad van beroep arnhem - netherlands.
raad van beroep arnhem - pays-bas.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
185 raad van state 25.1.1993, rechtspraak vreemdelingenrecht 1993, no 32.
ce statut privilégié est accordé en vertu des articles 55 et 56 du traité sur l'union économique du benelux, appliqués par l'article 99(1) du décret sur les étrangers.