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regierungspräsidium

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regierungspräsidium dresden (dresden).

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laegemiddelstyrelsen.«danish medicines agency».

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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x x regierungspräsidium kassel kassel

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bezirksregierung münster

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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dresden x x x x regierungspräsidium leipzig

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laegemiddelstyrelsen "danish medicines agency" x x

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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regierungspräsidium tübingen leitstelle arzneimittelüberwachung (tübingen) ra:

Français

médicaments humains (1) :

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Anglais

altmark trans gmbh, regierungspräsidium magdeburg v nahverkehrsgesellschaft altmark gmbh

Français

altmark trans gmbh, regierungspräsidium magdeburg / nahverkehrsgesellschaft altmark gmbh

Dernière mise à jour : 2017-04-26
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by decision of 29 june 1995, the regierungspräsidium rejected the complaint.

Français

par décision du 29 juin 1995, le regierungspräsidium a rejeté cette réclamation.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Anglais

the regierungspräsidium darmstadt dismissed that objection by decision of 30 november 2000.

Français

cette réclamation a été rejetée par décision du 30 novembre 2000 du regierungspräsidium darmstadt.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Anglais

manufacturing authorisation issued on 1 august 1997 by regierungspräsidium freiburg, germany.

Français

autorisation de fabrication délivrée le 1er août 1997 par le regierungspräsidium freiburg, allemagne.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
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Anglais

case c-280/00 altmark trans gmbh, regierungspräsidium magdeburg v nahverkehrsgesellschaft altmark gmbh

Français

c-280/00 altmark trans gmbh, regierungspräsidium magdeburg et nahverkehrsgesellschaft altmark gmbh

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Anglais

case c-280/00 altmark trans gmbh and regierungspräsidium magdeburg v nahverkehrsgesellschaft altmark gmbh.

Français

affaire c-280/00, altmark trans gmbh et regierungspräsidium magdeburg/nahverkehersgesellschaft altmark gmbh.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
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case c-280/00 altmark trans gmbh, regierungspräsidium magdeburg v nahverkehrsgesellschaft altmark gmbh transport

Français

c-280/00 altmark trans gmbh, regierungspräsidium magdeburg et nahverkehrsgesellschaft altmark gmbh transport

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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altmark trans gmbh, regierungspräsidium magdeburg v nahverkehrsgesellschaft altmark gmbh [2003] ecr i-7747.

Français

communication de la commission concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État (jo c 320 du 15.11.2001, p.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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case c-280/00 altmark trans and regierungspräsidium magdeburg [2003] ecr i-7747.

Français

affaire c-280/00 altmark trans et regierungspräsidium magdeburg, rec. 2003, p. i-7747.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
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judgment of 24 july 2003 in case c-280/00 altmark trans gmbh and regierungspräsidium magdeburg v nahverkehrsgesellschaft altmark gmbh.

Français

la commission y a d’ailleurs rapidement réagi en proposant, dès février 2004, un train de mesures qui en précisent les conséquences.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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to that end, the commission was required to ascertain whether the conditions set out in altmark trans and regierungspräsidium magdeburg, cited above, were

Français

la commission a néanmoins estimé que l’autre partie du financement bénéficiait à des entreprises tierces et n’avantageait pas la requérante.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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according to the complainant, the president of the regierungspräsidium karlsruhe, the commission carries out sample checks regarding agricultural subsidies granted by member states.

Français

selon la plaignante, présidente du regierungspräsidium de karlsruhe, la commission procède à des contrôles par sondage concernant les subventions agricoles octroyées par les États membres.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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case c-280/00 altmark trans and regierungspräsidium magdeburg v nahverkehrsgesellschaft altmark [2003] ecr i-7747.

Français

arrêt de la cour du 24 juillet 2003, c-280/00, altmark trans et regierungspräsidium magdeburg c/ nahverkehrsgesellschaft altmark, recueil p. i-7747.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
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case c-280/00 altmark trans and regierungspräsidium magdeburg [2003] ecr i-7747, paragraphs 87 and 88.

Français

arrêt du 24 juillet 2003 dans l’affaire c-280/00, altmark, précité (points 87 et 88).

Dernière mise à jour : 2014-11-21
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case c-280/00 altmark trans gmbh and regierungspräsidium magdeburg v nahverkehrsgesellschaft altmark gmbh [2003] ecr i-07747.

Français

arrêt de la cour du 24 juillet 2003, dans l’affaire c-280/00, altmark trans gmbh et regierungspräsidium magdeburg/nahverkehrsgesellschaft altmark gmbh (recueil 2003, p. i-07747).

Dernière mise à jour : 2014-11-21
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judgment of 24 july 2003, in case c-280/00 altmark trans and regierungspräsidium magdeburg [2003] ecr i-7747.

Français

arrêt de la cour de justice du 24 juillet 2003, affaire c-280/00, altmark trans gmbh, regierungspräsidium magdeburg contre nahverkehrsgesellschaft altmark gmbh, rec. 2003, p. i-7747.

Dernière mise à jour : 2014-11-04
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