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rulemaking process
processus d'élaboration de la réglementation

a. usa rulemaking process
a. Élaboration de la réglementation aux États-unis d'amérique

rulemaking
décret

(b) change the rulemaking process
b) modifier le processus d'élaboration de règlements

rulemaking process - united states of america
la rÉglementation - États-unis d'amÉrique

the resulting recommendation from carc will trigger the rulemaking process.
la recommandation du crac visant à y donner suite déclenchera le processus de réglementation.

section 4, rulemaking process - united states of america,
section 4, la rÉglementation, États-unis d'amÉrique,

the resulting recommendation from the carc will trigger the rulemaking process.
la recommandation qu'adoptera le crac deviendra l'élément déclencheur du processus d'établissement des règles.

in addition, tc provided an explanation of its accelerated rulemaking process.
en outre, transports canada a fourni des explications sur son processus de réglementation accéléré.

a common regulator system would streamline the rulemaking process significantly.
une autorité de réglementation unique rationaliserait considérablement le processus d'établissement des règles.

ü a single regulator system would streamline the rulemaking process significantly.
ü une autorité de réglementation unique rationaliserait considérablement le processus d’établissement des règles.

through this rulemaking process, minor changes were made clarifying the regulatory text.
dans le cadre de ce processus, des modifications mineures ont été apportées pour clarifier le texte réglementaire.

through this rulemaking process, minor changes were made to clarify the regulatory text.
ce faisant, de légères modifications ont été apportées pour rendre le texte réglementaire plus clair.

canada indicated that it will likely submit comments into the usda’s rulemaking process.
le canada dit qu’il présentera probablement des observations pendant le processus de réglementation du usda.

as part of the accelerated rulemaking process, a focus group was held in the summer of 2011.
dans le cadre du processus accéléré de rédaction des règlements, un groupe de consultation a été formé à l’été 2011.

". are adopted by epa and nhtsa using, for the most part, the informal rulemaking process.
"... l'epa et la nhtsa les adoptent le plus souvent à la suite d'un processus de consultation.

rulemaking standards in addition to the six principles, the following standards apply to the rulemaking process: 1.
normes relatives à l'établissement de règles outre les six principes, les normes suivantes s'appliquent au processus d'établissement de règles : 1.

9. the expert from germany asked whether or not the rulemaking process could be streamlined by early participation from industry.
9. l'expert de l'allemagne s'est demandé si le processus d'élaboration de la réglementation pourrait être simplifié grâce à une participation des constructeurs dès le début.

51. the expert from the united states of america introduced grsg9112 concerning the rulemaking process for edr systems in his country.
51. l'expert des États-unis d'amérique a présenté le document grsg9112 concernant l'élaboration, dans son pays, d'une réglementation relative aux eda.

such changes would need to be recommended by the citrus administration committee for usda’s approval under the informal rulemaking process.
l’apport de ces modifications devrait être recommandé par le comité sur l’administration des agrumes (citrus administration committee) aux fins d’approbation par le département de l’agriculture dans le cadre du processus non officiel d’établissement de règles.