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Anglais

ms eleanor sharpston.

Français

mme eleanor sharpston.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
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Anglais

eleanor v.e. sharpston

Français

eleanor v. e. sharpston

Dernière mise à jour : 2017-04-26
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Anglais

sharpston delivered on 8 may 2008

Français

mme eleanor sharpstonprésentées le 8 mai 2008 1

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Anglais

• sharpston eleanor advocate-general

Français

• sharpston eleanor avocat général

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Anglais

opinion of ms sharpston — case c-484/06

Français

sharpston — affaire c-484/06 biens et aux services un impôt général sur la consommation exactement proportionnel au prix des biens et des services, quel que soit le nombre des transactions intervenues dans le processus de production et de distribution antérieur au stade d’imposition.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Anglais

opinion of ms sharpston — case c-427/06 no.

Français

sharpston — affaire c-427/06 la réponse est non.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Anglais

opinion of advocate general sharpston delivered on 22 december 2008

Français

conclusions de l’avocat général mme e. sharpston, présentées le 22 décembre 2008 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Anglais

opinion of advocate general sharpston delivered on 12 june 2008 . . .

Français

conclusions de l’avocat général mme e. sharpston, présentées le 12 juin 2008 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Anglais

opinion of advocate general sharpston delivered on 13 march 2008 . .

Français

conclusions de l’avocat général mme e. sharpston, présentées le 13 mars 2008 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Anglais

opinion of advocate general sharpston delivered on 22 november 2007 . . .

Français

conclusions de l’avocat général mme e. sharpston, présentées le 22 novembre 2007 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Anglais

opinion of advocate general sharpston delivered on 7 june 2007 (1)

Français

conclusions de l’avocat gÉnÉral mme eleanor sharpston présentées le 7 juin 2007 (1)

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :

Anglais

opinion of advocate general sharpston delivered on 13 march 2008 . . . . .

Français

conclusions de l’avocat général m

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Anglais

advocate general sharpston considers that the spanish authorities were not entitled to do so.

Français

l’avocat général, mme sharpston, considère que les autorités espagnoles n’en avaient pas le droit.

Dernière mise à jour : 2017-04-26
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Anglais

opinion of ms sharpston — case c-488/06 p judicature of its own motion.

Français

sharpston — affaire c-488/06 p le juge communautaire 55.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Anglais

advocate general sharpston suggests that the implementing regulation on aviation security should be declared non-existent

Français

l'avocat général sharpston propose que le règlement de mise en œuvre des règles dans le domaine de la sûreté aérienne soit déclaré inexistant

Dernière mise à jour : 2017-04-26
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Qualité :

Anglais

in the words of advocate general eleanor sharpston: 'the fish cannot go to court'"

Français

pour reprendre l'expression imagée de l’avocat général eleanor sharpston, les poissons ne peuvent pas porter plainte.»

Dernière mise à jour : 2017-04-26
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Anglais

opinion of ms sharpston — case c-252/07 meet any particular standard of similarity or dissimilarity.

Français

sharpston — affaire c-252/07 couverts par les deux marques répondent à un critère particulier de similitude ou de dissemblance.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Anglais

advocate general eleanor sharpston concluded that the three-year rule constitutes a restriction on the free movement rights of eu citizens.

Français

l'avocat général eleanor sharpston a conclu que la règle des trois ans est une restriction au droit à la libre circulation des citoyens de l'ue.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Anglais

advocate general sharpston considers that the netherlands cannot invoke financial concerns to justify discriminatory treatment of migrant workers and their dependent family members.

Français

l’avocat général considère cependant que les pays-bas ne peuvent pas invoquer des préoccupations financières pour justifier le traitement discriminatoire de travailleurs migrants et des membres de leur famille qui sont à leur charge.

Dernière mise à jour : 2017-04-26
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Anglais

ms eleanor v.e. sharpston succeeds mr francis geoffrey jacobs who has held the office of advocate general at the court of justice since 7 october 1988.

Français

mme eleanor v. e. sharpston succède à m. francis geoffrey jacobs qui a exercé les fonctions d'avocat général à la cour de justice depuis le 7 octobre 1988.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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