Vous avez cherché: statutory declaration (Anglais - Français)

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Infos

Anglais

statutory declaration

Français

déclaration solennelle

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 15
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

statutory declaration form

Français

feuillet d'information pour petits bâtiments 4.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

statutory declaration form(s).

Français

formulaire(s) de déclaration solennelle.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

evidence by statutory declaration

Français

preuve par déclaration solennelle

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 10
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

• a completed statutory declaration

Français

• déclaration faute de répondant.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

• annex b - statutory declaration

Français

• annexe b - déclaration solennelle

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

4. administration by statutory declaration

Français

4. administration par voie de déclaration solennelle

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

statutory declaration in lieu of guarantor

Français

dÉclaration faute de répondant

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

statutory declaration in lieu of guarantor

Français

• déclaration statutaire au lieu d'un garant

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

selection of affidavit or statutory declaration

Français

choix de l'affidavit ou de la déclaration solennelle

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

the appellant issued the statutory declaration.

Français

l'appelant a rempli la déclaration solennelle.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

• 2. the original signed statutory declaration;

Français

• 2. l'original de la déclaration solennelle signée;

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

• annex 3 - statutory declaration - pdf version

Français

• annexe 3 - déclaration solennelle - version pdf

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

click here to download the statutory declaration form.

Français

cliquez ici pour télécharger le formulaire de déclaration.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

examine the statutory declaration for all high risk audits.

Français

examiner les déclarations obligatoires des vérifications des projets à risque élevé.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

• examine the statutory declaration for all high risk audits.

Français

• examiner la déclaration solennelle de toutes les vérifications à risques élevés.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

please click here to download the statutory declaration form.

Français

veuillez cliquer ici pour télécharger le formulaire de la déclaration statutaire.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

the department neither requested or sought the statutory declaration.

Français

le ministère n'a jamais demandé qu'une déclaration solennelle soit présentée.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

the following quote comes from the statutory declaration. "mr.

Français

la citation suivante en est extraite.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE
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Anglais

the statutory declaration (appendix d) makes the following statement.

Français

la lettre de l'appelant (annexe c) prouve que ce dernier avait écrit au député.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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