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“gesetz über das aufspüren von gewinnen aus schweren straftaten”

Français

«gesetz über das aufspüren von gewinnen aus schweren straftaten».

Dernière mise à jour : 2017-04-26
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Anglais

bei der verfolgung von straftaten gegen die finanziellen interessen der gemeinschaften ist eine einschränkung der verfolgung von verstößen insoweit nicht gegeben als das

Français

en ce qui concerne la poursuite des délits contraires aux intérêts financiers communautaires, aucune restriction aux poursuites d’infractions n’existe dans la mesure où le principe de légalité est appliqué.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Anglais

auch die kommission ist im grünbuch der auffassung, dass der europäische staatsanwalt nur bestimmte, genau festgelegte straftaten verfolgen sollte.

Français

dans le livre vert, la commission estime également que le procureur européen ne devrait poursuivre que certaines infractions pénales définies avec précision.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Anglais

35 zur sicherstellung des gesamtüberblicks der straftaten gegen die finanziellen interessen der eg kann daher nicht grundsätzlich auf meldepflichten an die europäische staatsanwaltscha ft verzichtet werden.

Français

afin de garantir une vue d’ensemble des délits mettant en cause les intérêts financiers communautaires, nous ne devons pas rejeter par principe la saisine obligatoire du ministère public européen.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Anglais

theoretisch könnte eine ermittlungsmaßnahme folglich in einem mitgliedstaat nur für kapitalverbrechen erlaubt sein, während sie in einem anderen mitgliedstaat wegen aller straftaten möglich ist.

Français

la reconnaissance mutuelle permet, comme le propose le livre vert, d’étendre considérablement les compétences de recherche du procureur européen – de manière presque insidieuse et masquée.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Anglais

aber auch aufgrund der komplexität der straftaten gegen die finanziellen interessen der eg erscheint eine spezialisierung der abgeordneten europäischen staatsanwälte sogar als conditio sine qua non für eine effiziente und erfolgreiche arbeit der europäischen staatsanwaltschaft.

Français

l’avantage de la troisième voie, qui laisse aux États membres le soin de décider s’ils appliquent la première ou la deuxième option à leurs procureurs européens délégués, réside principalement dans le fait que cette possibilité de choisir constitue, contrairement à une solution contraignante, un préjudice moins important à la souveraineté nationale.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Anglais

andererseits muss auch berücksichtigt werden, dass die europäische staatsanwaltschaft zur erfüllung ihrer aufgaben einen Überblick über sämtliche straftaten, die die finanziellen interessen der eg berühren können, haben muss.

Français

d’un autre côté, considérons également que le ministère public européen doit, pour exercer ses fonctions, disposer d’une vue d’ensemble de tous les délits susceptibles de mettre en cause les intérêts financiers communautaires.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Anglais

um den Überblick der europäischen staatsanwaltschaft über sämtliche straftaten zu lasten der finanziellen interessen der gemeinschaft sicherzustellen, sollten jedoch für alle behörden meldepflichten dahingehend bestehen, dass alle einschlägigen ermittlungen an die europäische staatsanwaltschaft zu melden sind.

Français

afin de garantir la vue d’ensemble du ministère public européen sur tous les délits qui mettent en cause les intérêts financiers communautaires, des obligations de déclaration devraient être appliquées à toutes les autorités, stipulant que ces autorités doivent signaler toutes les recherches pertinentes au procureur européen.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Anglais

wegen straftaten gegen die finanziellen interessen der eg dürfte die ermittlungsmaßnahme ohne richterliche genehmigung erfolgen, aber in allen anderen fällen nicht – auch wenn es sich um sehr bedeutende straftaten wie zum beispiel mord oder menschenhandel handeln würde.

Français

mettant en cause les intérêts financiers communautaires ne nécessitent pas d’autorisation du juge, il n’en serait pas de même pour toutes les autres – même lorsque le délit en question est de suprême importance : meurtre ou traite d’êtres humains par exemple.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Anglais

155. the federal parliament in the act to suppress sexual crime and other dangerous criminal offences (gesetz zur bekämpfung von sexualdelikten und anderen gefährlichen straftaten) dated 26 january 1998 set a new tone concerning sexual offenders.

Français

la loi du 26 janvier 1998 tendant à réprimer les délits sexuels et autres infractions pénales dangereuses (gesetz zur bekämpfung von sexualdelikten und anderen gefährlichen straftaten), le parlement fédéral a adopté un ton nouveau envers les délinquants sexuels.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Anglais

legal systems, 1.3.absatz) sehen eine wahlmöglichkeit vor, ob für die definition der „schweren straftaten"der nationale verbrechensbegriff oder das anknüpfen an die strafdrohung (1 jahr oder 6 monate) vorgesehen wird.

Français

legal systems, 1.3.absatz) sehen eine wahlmöglichkeit vor, ob für die definition der „schweren straftaten" der nationale verbrechensbegriff oder das anknüpfen an die strafdrohung (1 jahr oder 6 monate) vorgesehen wird.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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