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sures.
de plus, l’action des partenaires sociaux n’exempte pas l’État membre de l’obligation de «prendre toute disposition nécessaire permettant d’être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la directive» (article précité, in fine).
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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sures", explains
saire pour l'application propres de la région et de la trices, explique
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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sure.
bien sûr.
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