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teatavaks

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Anglais

(teatavaks tehtud numbri k(2008) 7871 all)

Français

[notifiée sous le numéro c(2008) 7871]

Dernière mise à jour : 2017-03-12
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Anglais

käesolevat otsust hakatakse kohaldama selle teatavaks tegemise kuupäeval.

Français

la présente décision entre en vigueur à la date de sa notification.

Dernière mise à jour : 2014-01-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

huvitatud isikutele anti võimalus teha oma seisukohad teatavaks kirjalikult ja taotleda asja arutamist algatamisteates sätestatud tähtaegade jooksul.

Français

les parties intéressées ont eu l'occasion de présenter leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture.

Dernière mise à jour : 2016-10-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

(6) mõned eksportivad tootjad ja voodipesueksportijate ühendus pakistan bedwear exporters association, üks mitmest voodipesutootjate ühendusest pakistanis, samuti ühenduse tootjate ühendus (eurocoton), kes oli esialgse uurimise ajal kaebuse esitaja, tegid oma seisukohad kirjalikult teatavaks.

Français

(6) un certain nombre de producteurs-exportateurs et la pakistan bedwear exporters association, l'une des nombreuses associations pakistanaises de producteurs de linge de lit, ainsi que l'association des producteurs communautaires (eurocoton), partie plaignante dans l'enquête initiale, ont fait connaître leur point de vue par écrit.

Dernière mise à jour : 2016-10-21
Fréquence d'utilisation : 1
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