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— whether the parents or the jv are subject torestrictions which are not indispensable for theattainment of these objectives, and
— s'il est imposé aux fondateurs ou ì l'entreprise commune des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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agenda 2000 also added to lfas ‘areas with environmental restrictions’, where farmers are subject torestrictions on agricultural use.
l’agenda 2000 associe à ces zones défavorisées les«zones soumises à des contraintes environnementales»(à savoir soumises à des contraintes pesant sur l’activitéagricole).
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while this form of cooperation makes it easier to integrate and interpenetrateindustrial and commercial markets by allowing the member banks to offertransnational services and credit to business firms, it can nevertheless give rise torestrictions of competition, particularly by limiting the activities of member banksin the countries of their fellow members.
si elle facilite l'intégration et l'interpénétration des marchés sur le plan industriel et commercial en permettant aux banques participantes d'offrir aux entreprises des services et des moyens de crédit transnationaux, cette forme de coopération est néanmoins susceptible de donner lieu à des restrictions de concurrence, en particulier quant à la limitation des activités des banques participantes dans les pays des autres partenaires.
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appeal; the rules on disaffiliation from a cooperative, in conjunction with the exclusive supply obligationlaid down in the cooperative’s articles of association, were contrary to article 81 of the ec treaty; the latterprovision did not allow the court to amend the rules; amending the rules to make them only just compatiblewith article 81 would remove a major incentive for operators, such as the cooperative, to put an end torestrictions of competition and would thus have the effect of allowing such restrictions to remain.
ces trois sociétés considéraientque la composition de la commission avait pour effet d’instaurer un monopole au profit de la spre(société pour la perception de la rémunération équitable) en méconnaissance des articles 81 et 82 dutraité ce. le conseil d’État a rejeté la requête des sociétés demanderesses au motif que cettecommission, qui est composée paritairement de professionnels et de magistrats indépendants, n’est pasde nature à conférer un quelconque monopole à la spre (arrêt du 21 juin).
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