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Anglais

tracfin

Français

tracfin

Dernière mise à jour : 2013-02-18
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Référence: Anonyme

Anglais

suspicious activity report made to tracfin.

Français

suspicious activity reportou rapport d'activité suspecte faite à tracfin.

Dernière mise à jour : 2013-02-15
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Anglais

tracfin reported the case to judicial authorities.

Français

tracfin informa de l'affaire les autorités judiciaires.

Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Anglais

peyrou, deputy secretary-general of tracfin

Français

peyrou, secrétaire général adjoint de tracfin

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Anglais

responsible for receiving internal disclosures and making reports to tracfin.

Français

chargé de recevoir les divulgations internes et de rédiger les rapports au tracfin.

Dernière mise à jour : 2013-02-16
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Anglais

we must not proceed with a transaction whilst we await consent from tracfin.

Français

nous ne devons pas procéder à une opération tant que l'accord de tracfin ne nous est pas parvenu.

Dernière mise à jour : 2013-02-17
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Anglais

specialized das who receive reports from tracfin and elect whether or not to pursue the case.

Français

das spécialisée recevant les rapports du tracfin et décidant de l'opportunité ou non de poursuivre l'affaire.

Dernière mise à jour : 2013-02-16
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Anglais

mr t. gaillardot, tracfin, made a presentation on the evaluation of the legal aspects.

Français

enfin, il y a lieu d’évaluer l’entraide judiciaire, y compris en ce qui concerne l’extradition (les mesures et la pratique en vigueur).

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Anglais

in order to facilitate cooperation, tracfin has concluded bilateral cooperation agreements with 28 foreign counterparts.

Français

aux fins de faciliter la coopération, tracfin a conclu des accords bilatéraux avec 28 homologues étrangers.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Anglais

tracfin co-operates with its foreign counterparts under the monetary and financial code, subject to reciprocity.

Français

tracfin coopère avec ses homologues étrangers sur le fondement du code monétaire et financier (cmf), sous réserve de réciprocité.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Anglais

lcc trans sending ltd will always seek to disrupt this activity by cooperating fully with the authorities and reporting all suspicious activity to tracfin.

Français

lcc trans sending ltd cherchera toujours à entraver ces activités en coopérant pleinement avec les autorités et en dénonçant toute action suspecte à tracfin.

Dernière mise à jour : 2013-02-16
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Référence: Anonyme

Anglais

tracfin corroborates the initial suspicion by assessing the economic justification of financial flows and seeking to establish a possible link with a criminal milieu.

Français

tracfin étaye ce soupçon initial en appréciant la justification économique des flux financiers et en cherchant à établir un lien avec un éventuel environnement criminel ou délictueux.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Référence: Anonyme

Anglais

the directorate of intelligence and customs inquiries carries out checks on the basis of an annual monitoring plan established in consultation with the banking commission and tracfin.

Français

sur la base d'un plan de contrôle annuel défini en concertation avec la commission bancaire et tracfin (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières procède à ces contrôles.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Référence: Anonyme

Anglais

moreover, tracfin has signed 21 administrative agreements on bilateral cooperation with various foreign partners to formalize their reciprocal commitment to the fullest possible cooperation.

Français

en complément, tracfin a signé 21 accords administratifs de coopération bilatéraux avec des partenaires étrangers variés qui marquent un engagement réciproque à coopérer de la manière la plus approfondie possible.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Anglais

make a disclosure to the relevant authority (tracfin) and block the customer in our operational system until consent is given to proceed or refuse.

Français

faire une communication aux autorités compétentes (tracfin) et bloquer le client dans notre système opérationnel jusqu'à ce que l'autorisation de procéder soit donnée ou refusée.

Dernière mise à jour : 2013-02-17
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Référence: Anonyme

Anglais

if the matter is referred to tracfin the mlro will be responsible for completing the tracfin report form and discussing with the reporting member of staff how matters with the client/transaction are to be conducted from that stage.

Français

si la question est renvoyée au tracfin, le mlro sera chargé de remplir le formulaire de rapport du tracfin et de discuter avec le membre du personnel déclarant de comment procéder avec le client ou la transaction à partir de ce là.

Dernière mise à jour : 2013-02-17
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Référence: Anonyme

Anglais

tracfin must report to the public prosecutor all criminal acts that come to its attention and are not covered by its mandate (the laundering of proceeds of drug trafficking or of activities of criminal organisations).

Français

sous l’ autorité d’ secrétaire général et d’ secrétaire général adjoint, un un un magistrat, un directeur des services opérationnels et deux chargés de mission participent à l’ encadrement et à l’ animation du service.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Référence: Anonyme

Anglais

the tracfin report form will be delivered according to procedures on tracfin website: http://www.tracfin.bercy.gouv.fr/.

Français

le formulaire de déclaration du tracfin sera produit conformément aux procédures rapportées sur le site de tracfin : http://www.tracfin.bercy.gouv.fr/.

Dernière mise à jour : 2013-02-17
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Référence: Anonyme

Anglais

orsqu’une opération financière n’est pas encore réalisée et qu’elle a été signalée par un professionnel concerné le dispositif, tracfin peut s’opposer à la réalisation de cette opération.

Français

orsqu’une opération financière n’est pas encore réalisée et qu’elle a été signalée par un professionnel concerné, le dispositif tracfin peut s’opposer à la réalisation de cette opération.

Dernière mise à jour : 2013-02-17
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: Anonyme

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