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tracfin
tracfin
Dernière mise à jour : 2013-02-18
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :
Référence:
suspicious activity report made to tracfin.
suspicious activity reportou rapport d'activité suspecte faite à tracfin.
Dernière mise à jour : 2013-02-15
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
tracfin reported the case to judicial authorities.
tracfin informa de l'affaire les autorités judiciaires.
Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
peyrou, deputy secretary-general of tracfin
peyrou, secrétaire général adjoint de tracfin
Dernière mise à jour : 2017-04-06
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Qualité :
Référence:
responsible for receiving internal disclosures and making reports to tracfin.
chargé de recevoir les divulgations internes et de rédiger les rapports au tracfin.
Dernière mise à jour : 2013-02-16
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
we must not proceed with a transaction whilst we await consent from tracfin.
nous ne devons pas procéder à une opération tant que l'accord de tracfin ne nous est pas parvenu.
Dernière mise à jour : 2013-02-17
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
specialized das who receive reports from tracfin and elect whether or not to pursue the case.
das spécialisée recevant les rapports du tracfin et décidant de l'opportunité ou non de poursuivre l'affaire.
Dernière mise à jour : 2013-02-16
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
mr t. gaillardot, tracfin, made a presentation on the evaluation of the legal aspects.
enfin, il y a lieu d’évaluer l’entraide judiciaire, y compris en ce qui concerne l’extradition (les mesures et la pratique en vigueur).
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
Référence:
in order to facilitate cooperation, tracfin has concluded bilateral cooperation agreements with 28 foreign counterparts.
aux fins de faciliter la coopération, tracfin a conclu des accords bilatéraux avec 28 homologues étrangers.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
tracfin co-operates with its foreign counterparts under the monetary and financial code, subject to reciprocity.
tracfin coopère avec ses homologues étrangers sur le fondement du code monétaire et financier (cmf), sous réserve de réciprocité.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
lcc trans sending ltd will always seek to disrupt this activity by cooperating fully with the authorities and reporting all suspicious activity to tracfin.
lcc trans sending ltd cherchera toujours à entraver ces activités en coopérant pleinement avec les autorités et en dénonçant toute action suspecte à tracfin.
Dernière mise à jour : 2013-02-16
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Qualité :
Référence:
tracfin corroborates the initial suspicion by assessing the economic justification of financial flows and seeking to establish a possible link with a criminal milieu.
tracfin étaye ce soupçon initial en appréciant la justification économique des flux financiers et en cherchant à établir un lien avec un éventuel environnement criminel ou délictueux.
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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the directorate of intelligence and customs inquiries carries out checks on the basis of an annual monitoring plan established in consultation with the banking commission and tracfin.
sur la base d'un plan de contrôle annuel défini en concertation avec la commission bancaire et tracfin (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières procède à ces contrôles.
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
moreover, tracfin has signed 21 administrative agreements on bilateral cooperation with various foreign partners to formalize their reciprocal commitment to the fullest possible cooperation.
en complément, tracfin a signé 21 accords administratifs de coopération bilatéraux avec des partenaires étrangers variés qui marquent un engagement réciproque à coopérer de la manière la plus approfondie possible.
Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Qualité :
Référence:
make a disclosure to the relevant authority (tracfin) and block the customer in our operational system until consent is given to proceed or refuse.
faire une communication aux autorités compétentes (tracfin) et bloquer le client dans notre système opérationnel jusqu'à ce que l'autorisation de procéder soit donnée ou refusée.
Dernière mise à jour : 2013-02-17
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if the matter is referred to tracfin the mlro will be responsible for completing the tracfin report form and discussing with the reporting member of staff how matters with the client/transaction are to be conducted from that stage.
si la question est renvoyée au tracfin, le mlro sera chargé de remplir le formulaire de rapport du tracfin et de discuter avec le membre du personnel déclarant de comment procéder avec le client ou la transaction à partir de ce là.
Dernière mise à jour : 2013-02-17
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Qualité :
Référence:
tracfin must report to the public prosecutor all criminal acts that come to its attention and are not covered by its mandate (the laundering of proceeds of drug trafficking or of activities of criminal organisations).
sous l’ autorité d’ secrétaire général et d’ secrétaire général adjoint, un un un magistrat, un directeur des services opérationnels et deux chargés de mission participent à l’ encadrement et à l’ animation du service.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
Référence:
the tracfin report form will be delivered according to procedures on tracfin website: http://www.tracfin.bercy.gouv.fr/.
le formulaire de déclaration du tracfin sera produit conformément aux procédures rapportées sur le site de tracfin : http://www.tracfin.bercy.gouv.fr/.
Dernière mise à jour : 2013-02-17
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Référence:
orsqu’une opération financière n’est pas encore réalisée et qu’elle a été signalée par un professionnel concerné le dispositif, tracfin peut s’opposer à la réalisation de cette opération.
orsqu’une opération financière n’est pas encore réalisée et qu’elle a été signalée par un professionnel concerné, le dispositif tracfin peut s’opposer à la réalisation de cette opération.
Dernière mise à jour : 2013-02-17
Fréquence d'utilisation : 1
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