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reference for a preliminary ruling- vat - restaurant transactionson board ship - place of taxabletransactions r47
transposition de la directive901385/cee concernant lerapprochement des ldgislations des etats membres relatives aux dispositifsm6dicaux implantables actifs c-297194

continuous linked settlement systemthe continuous linked settlement (cls)system settles foreign exchange transactionson a payment versus payment basis, thuseliminating foreign exchange settlement riskto a very large extent.
euro1la surveillance de euro1 a portéessentiellement sur les projets de l’abeclearing (abe – association bancaire pourl’euro), gestionnaire de euro1, de poursuivrele développement du flexible settlement mechanism (mécanisme de règlement flexible),qui permet aux banques de régler leurs positions step 2 dans euro1 sans qu’il leur soitnécessaire de devenir des membresdirects/actionnaires de euro1.

(1) 2004.total general governmentrevenueis defined by reference to a list of categories: market output, output for own final use, payments for the othernon-market output, taxeson productionand imports, other subsidies on production, receivable property income, current taxeson income, wealth,etc., social contributions, other current transfersand capital transfers.total general governmentexpenditureis defined by reference to a list of categories: intermediate consumption, gross capital formation,compensation of employees, other taxeson production, subsidies, payable property income, current taxeson income, wealth, etc., social benefits,some social transfers, other current transfers, some adjustments, capital transfers and transactionson non-produced assets.
(1) 2004.les recettes totales des administrations publiques sont définies en référence à une liste de catégories: la production marchande, la production à usage finalpersonnel, les paiements pour l'autre production non marchande, les impôts sur la production et les importations, les autres subventions sur la production,les revenus de la propriété à percevoir, les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., les cotisations sociales, les autres transferts courants et lestransferts en capital. les dépenses totales des administrations publiques sont définies en référence à une liste de catégories: consommation intermédiaire, formation brute decapital, rémunération des salariés, autres impôts sur la production, subventions à payer, revenus de la propriété, impôts courants sur le revenu, le patrimoine,etc., prestations sociales autres que les transferts sociaux en nature, transferts sociaux en nature correspondant aux dépenses consacrées à l'achat de produitsfournis aux ménages par l'intermédiaire de producteurs marchands, autres transferts courants, ajustement pour variation des droits des ménages sur les fondsde pension, transferts de capital à payer et acquisitions moins cessions d'actifs non financiers non produits.