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the amended udap regulation takes effect september 1, 2010.
la modification du règlement 7/00 entrera en vigueur le 1 er septembre 2010.

management of udap programming team development of information systems office computers
direction de l'udap statistique développement informatique ordinateurs de bureau

this udap is intended to apply to both licensed and unlicensed service providers.
cet apmm s’applique aux fournisseurs de services titulaires d’un permis ou non.

compliance with the unfair or deceptive acts or practices (udap) regulation
conformité avec la réglementation relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers

actions that are contrary to the udap regulation will be subject to appropriate enforcement or regulatory action.
les pratiques contraires au règlement 7/00 seront assujetties aux mesures coercitives et aux mesures disciplinaires appropriées.

the fa is not considered an "insurer" for the purposes of the udap regulation.
l'association des assureurs n'est pas considérée comme un assureur aux fins du règlement 7/00.

it would also be a udap where a person makes any false, misleading or deceptive statements about their business and billing practices.
il s’agirait également d’un apmm si une personne faisait une déclaration fausse, trompeuse ou mensongère au sujet de ses pratiques commerciales et de ses pratiques de facturation.

section 2 of the new udap regulation imposes the responsibility for compliance on insurers, officers, employees and agents of insurers, and on brokers.
l'article 2 du règlement 7/00 oblige les assureurs, agents, employés et mandataires d'assureurs et de courtiers à se conformer au règlement.

a system comprises a site data appliance (sda) having a universal data appliance protocol (udap) adapter coupled with data source equipment (dse)
un système comprenant un dispositif fournissant des données sur site (sda) équipé d'un adaptateur de protocole de dispositif de données universel (udap) relié à un équipement source de données (dse)