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Anglais

välistegevuse tagatisfondi asutamise kohta

Français

instituant un fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Dernière mise à jour : 2010-09-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

mai 2009 , välistegevuse tagatisfondi asutamise kohta (kodifitseeritud versioon)

Français

règlement (ce, euratom) n o 480/2009 du conseil du 25 mai 2009 instituant un fonds de garantie relatif aux actions extérieures (version codifiée)

Dernière mise à jour : 2010-09-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

aasta määrust (eÜ, euratom) nr 2728/94 (välistegevuse tagatisfondi asutamise kohta) [2] on korduvalt oluliselt muudetud.

Français

(1) le règlement (ce, euratom) no 2728/94 du conseil du 31 octobre 1994 instituant un fonds de garantie relatif aux actions extérieures [2] a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle [3].

Dernière mise à jour : 2010-09-08
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