Vous avez cherché: vat due (Anglais - Français)

vat due
tva due

vat due from israel
tva due par le gouvernement israélien

vat due from other governments
tva due par d'autres gouvernements

vat due from the palestinian authority
tva due par l'autorité palestinienne

vat due from the government of israel
tva due par le gouvernement israélien

the vat due is not greater than at present;
la tva due n'entraîne pas d'alourdissement par rapport à la situation actuellement donnée;

it would not affect the amount of vat due.
ceci n’affecterait pas le montant de la tva exigible.

• pay the amount of the vat due on each declaration
• paiement de la tva due lors du dépôt de la déclaration périodique

vat due on the acquisition of those goods and services?
[tva] due sur l’acquisition de ces biens et services?

is vat due on transaction of emission allowances on the secondary market?
la tva s’applique-t-elle aux transactions de quotas d’émission sur le marché secondaire?

as a rule, vat is deducted by offsetting the deductible vat against the vat due.
généralement, la déduction de la tva s’opère par compensation de la tva déductible avec la tva exigible.

if so, any vat due on the subsequent sale will be based solely on the margin.
dans l'affirmative la tva due sur la vente ultérieure n'est calculée que sur la marge.

if your member state allocates allowances for payment, is vat due on the transaction?
si votre État membre alloue des quotas contre paiement, la tva s'applique-t-elle à la transaction?

the applicable rates of vat and the total vat due must also be indicated on the return.’;
les taux d’imposition applicables et le montant total de la taxe due doivent également figurer sur la déclaration.»

member states may release taxable persons from payment of the vat due where the amount is insignificant.
les États membres peuvent dispenser les assujettis du paiement de la tva due lorsque le montant de celle-ci est insignifiant.

the customer accounts for any vat due in his normal vat return at the rate in force in the country of destination.
le client impute toute tva due sur sa déclaration de tva normale au taux en vigueur dans le pays de destination.

the vat due on the transaction is payable on acquisition of the goods by the taxable customer in the member state where the goods arrive.
la tva due sur la transaction est payable au moment de l'acquisition des biens par le client assujetti dans l'État membre dans lequel les biens arrivent.

the vat due on transactions treated as intra-community acquisitions in accordance with articles 21 and 22;
la tva due pour les opérations assimilées aux acquisitions intracommunautaires conformément aux articles 21 et 22;

this derogation will safeguard the amount of vat due at the final consumption stage and has no negative impact on the communities’ own resources from vat,
cette mesure dérogatoire permettra de garantir le versement de la tva due au stade de la consommation finale et n’a pas d’incidence négative sur les ressources propres des communautés provenant de la tva,

this derogation will safeguard the amount of vat due at the final consumption stage and has no negative impact on the communities' own resources accruing from vat,
la présente dérogation assurera la perception d’un montant de tva correct au stade de la consommation finale et n’a pas d’incidence négative sur les ressources propres des communautés provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,