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jägerskiöld

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case c-97/98 peter jägerskiöld v torolf gustafsson free movement of goods

Grec

Υποθ. c-97/98 peter jägerskiöld κατά torolf gustafsson Ελεύθερη κυκλοφορία των εμπορευμάτων

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Anglais

case c­97/98: peter jägerskiöld ν torolf gustafsson (free movement of goods — definition of goods — angling rights — freedom to provide services) (reference for a preliminary ruling from the pargas tingsrätt, finland)

Grec

Υπόθεση c­97/98: peter jägerskiöld κατά torolf gustafsson («Ελεύ­θερη κυκλοφορία των εμπορευμάτων — Έννοια των εμπορευ­μάτων — Δικαίωμα αλιείας με καλάμι εφοδιασμένο με καρούλι — Ελεύθερη παροχή των υπηρεσιών») [αίτηση του pargas tingsrätt (Φινλανδία) για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως]

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