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‘24e.

Tchèque

„24e.

Dernière mise à jour : 2014-11-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

article 24e

Tchèque

Článek 24e

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 8
Qualité :

Anglais

consequently, article 24e applies.

Tchèque

použije se tudíž článek 24e.

Dernière mise à jour : 2014-11-16
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

in article 24e the following paragraph is added:

Tchèque

v článku 24e se doplňuje nový odstavec, který zní:

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Anglais

receipt of a written withdrawal of the notifier’s support where article 24e applies.

Tchèque

obdržení písemného stažení podpory oznamovatele, kde se použije článek 24e.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

(c) receipt of a written withdrawal of the notifier's support where article 24e applies.

Tchèque

(c) prejemu pisnega umika prijaviteljevega predloga, kadar se uporablja člen 24e.

Dernière mise à jour : 2010-09-10
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

once the amount referred to in article 24e(2) has been paid the intervention agency shall issue a removal order indicating:

Tchèque

jakmile je uhrazena částka uvedená v čl. 24e odst. 2, vystaví intervenční agentura poukázku na převzetí, v níž uvede:

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

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