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defendant: inspecteur van de belastingdienst — douanedistrict rotterdam

Tchèque

Žalovaná: inspecteur van de belastingdienst/douane district rotterdam

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Anonyme

Anglais

judgment of the court (sixth chamber) of 13 july 2006 (reference for a preliminary ruling from the gerechtshof te amsterdam — netherlands) — anagram international inc. v inspecteur van de belastingdienst — douanedistrict rotterdam

Tchèque

rozsudek soudního dvora (šestého senátu) ze dne 13. července 2006 (žádost o rozhodnutí o předběžné otázce gerechtshof te amsterdam – nizozemsko) – anagram international inc. v. inspecteur van de belastingdienst/douane district rotterdam

Dernière mise à jour : 2008-03-04
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Référence: Anonyme

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