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case n 118/00 subventions publiques aux clubs sportifs professionnels (france).
věc n 118/00 subventions publiques aux clubs sportifs professionnels (francie).
Dernière mise à jour : 2014-11-21
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Qualité :
il était apparemment prévu que ce fonds devait fonctionner uniquement grâce à des contributions des professionnels.
il était apparemment prévu que ce fonds devait fonctionner uniquement grâce à des contributions des professionnels.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
[2] au sens de la loi no 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels.
[2] au sens de la loi no 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
within the meaning of law no 43-612 of 17 november 1943 on the management of trade interests (loi sur la gestion des intérêts professionnels).
ve smyslu zákona č. 43–612 ze dne 17. listopadu 1943 o správě odborných zájmů.
Dernière mise à jour : 2014-11-21
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Qualité :
comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
comité national d’évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Dernière mise à jour : 2014-11-16
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