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Dernière mise à jour : 2024-02-05
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:: les transfert de technologie vers les pays en voie de développement: aspects juridiques et institutionnels.
les transferts de technologie vers les pays en voie de développement.
Dernière mise à jour : 2016-12-02
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"le transfert de technologie et la conférence sur le droit de la mer ", journal du droit international, 1977, pp. 43-65.
"le transfert de technologie et la conférence sur le droit de la mer ", journal du droit international, 1977, p. 43 à 65.
Dernière mise à jour : 2016-12-02
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"le transfert visé au paragraphe 1 du présent article d'une sûreté comportant des possessions n'a pas d'incidences sur les obligations du cédant envers le débiteur ou la personne qui accorde la sûreté relative au bien transféré en vertu de la loi régissant cette sûreté. "
"le transfert visé au paragraphe 1 du présent article d'une sûreté comportant des possessions n'a pas d'incidences sur les obligations du cédant envers le débiteur ou la personne qui accorde la sûreté relative au bien transféré en vertu de la loi régissant cette sûreté. "
Dernière mise à jour : 2016-12-03
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