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ولا يجوز أن تحتج الدولة أو المنظمة الدولية كسبب مبطل لسحب التحفظ بأن سحب التحفظ قد تم انتهاكاً لحكم القانون الداخلي لدولة أو قاعدة من قواعد منظمة دولية تتعلق بصلاحية وإجراءات سحب التحفظات.
le fait qu'une réserve ait été retirée en violation d'une disposition du droit interne d'un État ou des règles d'une organisation internationale concernant la compétence et la procédure de retrait des réserves ne peut être invoqué par cet État ou cette organisation comme viciant ce retrait.
Dernière mise à jour : 2016-12-03
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