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Правовата държава е конституционен принцип, който включва процесуални и материални компоненти.
l’état de droit est un principe constitutionnel comportant des composantes à la fois de procédure et de fond.
Г‑н melloni обжалва това решение пред tribunal constitucional (Конституционен съд, Испания).
m. melloni a introduit un recours à l’encontre de cette décision devant le tribunal constitucional (cour constitutionnelle, espagne).
Председател r. wright Не са посочени конституционни изисквания. 22006d0008- нередактиран
la présente décision est publiée dans la partie eee et dans le supplément eee du journal officiel de l'union européenne.