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独立行使职权

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"为了保障法院和检察机关独立行使职权,中国《宪法》、《人民法院组织法》、《人民检察院组织法》对此作了专门规定。

Français

pour garantir l'indépendance des tribunaux et des parquets, la constitution, la loi organique relative aux tribunaux populaires et la loi organique relative aux parquets populaires édictent à ce sujet des dispositions spéciales.

Dernière mise à jour : 2017-01-03
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