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以设保人的惯常住所地为准

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Chinois (simplifié)

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Chinois (simplifié)

设保人没有营业地的,以设保人的惯常住所地为准。

Anglais

if the grantor does not have a place of business, reference is to be made to the habitual residence of the grantor.

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Chinois (simplifié)

(a) 该人的惯常居所在其领域内;

Anglais

(a) have their habitual residence in its territory;

Dernière mise à jour : 2017-03-21
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