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设保人没有营业地的,以设保人的惯常住所地为准。
if the grantor does not have a place of business, reference is to be made to the habitual residence of the grantor.
Dernière mise à jour : 2016-12-04
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(a) 该人的惯常居所在其领域内;
(a) have their habitual residence in its territory;
Dernière mise à jour : 2017-03-21
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