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78. "较差的待遇 "应构成直接或间接影响权利或合法权益的任何行为、作为或不作为。
78. "less favourable treatment " shall constitute any act, action or lack of action, affecting directly or indirectly rights or legal interests.
Dernière mise à jour : 2016-12-04
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(2) 正如第4条所说明的,一国际组织的行为可以说是 "作为或不作为 "。
(2) as specified in article 4, conduct of an international organization may consist of "an action or omission ".
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因此,应根据有关国际组织的内部法确定 "依国际法,.作为或不作为.可归于该国际组织 "的问题。
the question of when "an action or omission ... is attributable to an international organization under international law " (draft article 3, para. 2) should be determined, therefore, in accordance with the internal law of the international organization in question.
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"解释 "是指心理过程,而 "适用 "侧重于实际的行为(作为或不作为)。
"interpretation " refers to a mental process, whereas "application " focuses on actual conduct (acts and omissions).
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(a) 由作为或不作为构成的行为依国际法归于该国;并且
"(a) is attributable to the state under international law; and
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