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关于被告权利的通则

Anglais

common provisions on the rights of the defence

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 6
Qualité :

Chinois (simplifié)

24. 在不侵害或不有悖于被告权利的前提下,国家应当酌情向犯罪受害人提供法律援助。

Anglais

24. without prejudice to or inconsistency with the rights of the accused, states should, where appropriate, provide legal aid to victims of crime.

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