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Chinois (simplifié)

刑事诉讼的移交

Anglais

transfer of criminal proceedings

Dernière mise à jour : 2017-03-21
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Chinois (simplifié)

d. 刑事诉讼的移交

Anglais

d. transfer of criminal proceedings

Dernière mise à jour : 2016-12-04
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刑事诉讼的移交(第21条)

Anglais

transfer of criminal proceedings (article 21)

Dernière mise à jour : 2016-12-04
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Chinois (simplifié)

d. 第21条 -- 刑事诉讼的移交

Anglais

d. article 21 -- transfer of criminal proceedings

Dernière mise à jour : 2016-12-04
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Chinois (simplifié)

《公约》第21条 刑事诉讼的移交

Anglais

art. 21 convention transfer of criminal proceedings

Dernière mise à jour : 2016-12-04
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被判刑人的移管;刑事诉讼的移交(第四十五和四十七条)

Anglais

transfer of sentenced persons; transfer of criminal proceedings (arts. 45 and 47)

Dernière mise à jour : 2016-12-04
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Chinois (simplifié)

被判刑人的移管、刑事诉讼的移交(第四十五、四十七条)

Anglais

transfer of sentenced persons; transfer of criminal proceedings (arts. 45 and 47)

Dernière mise à jour : 2016-12-04
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引渡;被判刑人的移管;刑事诉讼的移交(第四十四条、

Anglais

extradition; transfer of sentenced persons; transfer of criminal proceedings

Dernière mise à jour : 2016-12-04
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Chinois (simplifié)

引渡;被判刑人的移管;刑事诉讼的移交(第四十四、四十五和四十七条)

Anglais

extradition; transfer of sentenced persons; transfer of criminal proceedings (arts. 44, 45 and 47)

Dernière mise à jour : 2016-12-04
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Chinois (simplifié)

引渡、被判刑人的移管;刑事诉讼的移交(第四十四、四十五、四十七条)

Anglais

extradition; transfer of sentenced persons; transfer of criminal proceedings (articles 44, 45, 47)

Dernière mise à jour : 2016-12-04
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Qualité :

Chinois (simplifié)

引渡;被判刑人的移管;刑事诉讼的移交(第四十四条、第四十五条、第四十七条)

Anglais

extradition; transfer of sentenced persons; transfer of criminal proceedings (arts. 44, 45, 47)

Dernière mise à jour : 2016-12-04
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b. 被判刑人的移管和刑事诉讼的移交

Anglais

b. transfer of sentenced persons and of criminal proceedings

Dernière mise à jour : 2016-12-04
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