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拟议的附件：
proposed annex:
Dernière mise à jour : 2016-12-04
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Qualité :
167. 工作组审议的附件第1条草案案文如下：
the text of draft article 1 of the annex as considered by the working group was as follows:
Dernière mise à jour : 2016-12-04
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Qualité :