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4. 法律诉讼情况

Anglais

4. legal proceedings

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Chinois (simplifié)

"(c) 允许请求缔约国在被请求缔约国主管法院提起法律诉讼,以便依照涉及非法所得资产的调查或诉讼情况没收来源于请求缔约国领土而位于被请求缔约国领土内的非法所得资产;

Anglais

"(c) permit the requesting state party to initiate legal action in a competent court of the requested state party with a view to confiscating illicitly acquired assets originating in the territory of the requesting state party and located in the territory of the requested state party, pursuant to an investigation or proceedings involving the said illicitly acquired assets;

Dernière mise à jour : 2016-12-04
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