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Chinois (simplifié)

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Chinois (simplifié)

法院下令采取的临时措施

Anglais

for enforcement court-ordered interim measures

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Chinois (simplifié)

第5节. 法院下令采取的临时措施

Anglais

section 5. court-ordered interim measures

Dernière mise à jour : 2016-12-03
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Chinois (simplifié)

第17条之十一. 法院下令采取的临时措施

Anglais

article 17 undecies. court-ordered interim measures

Dernière mise à jour : 2016-12-03
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Chinois (simplifié)

第5节.法院下令采取的临时措施(续)

Anglais

section 5. court-ordered interim measures (continued)

Dernière mise à jour : 2016-12-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Chinois (simplifié)

第17条之十一 法院下令采取的临时措施(续)

Anglais

article 17 undecies. court-ordered interim measures (continued)

Dernière mise à jour : 2016-12-03
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Chinois (simplifié)

准予采取的临时措施和缔约国的答复

Anglais

interim measures granted and state party response none remedy recommended

Dernière mise à jour : 2016-12-04
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