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该申诉缺乏证据

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Chinois (simplifié)

因此,该申诉缺乏证据,应被宣布为不予受理。

Anglais

thus, this claim should be declared inadmissible for failure to substantiate.

Dernière mise à jour : 2016-12-04
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Chinois (simplifié)

4.6 即便委员会不这么认为,该申诉缺乏证据,应根据《任择议定书》第二条宣布不予受理。

Anglais

4.6 should the committee consider otherwise, this claim is unsubstantiated and should be declared inadmissible pursuant to article 2 of the optional protocol.

Dernière mise à jour : 2016-12-04
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Chinois (simplifié)

8.7. 其次,缔约国辩称,提交人的诉称缺乏证据。

Anglais

8.7 subsidiarily, the state party argues that the authors' claims are illfounded.

Dernière mise à jour : 2016-12-04
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