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"2. 请秘书长发布包括以电子形式发布《贸易法委员会破产法立法指南》第四部分的案文,将其分送各国政府和相关机构,并考虑合并《立法指南》第一至第四部分,在今后某个时候予以发布,包括以电子形式发布;以及
2. prie le secrétaire général de publier, notamment sous forme électronique, le texte de la quatrième partie du guide législatif de la cnudci sur le droit de l'insolvabilité, de le transmettre aux gouvernements et aux organismes intéressés, et d'envisager de regrouper les quatre parties du guide législatif et de les publier, notamment sous forme électronique, à une date ultérieure;
Dernière mise à jour : 2017-01-03
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