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18. 我们注意到,从上下文来看,上文第16段提到的国际法院的判决针对的是享有属事豁免权而非属人豁免权的官员的情况。
le passage de l'arrêt de la cour internationale de justice cité au paragraphe 16 ci-dessus traite manifestement du cas des représentants de l'État jouissant de l'immunité fonctionnelle et non personnelle.
Dernière mise à jour : 2017-01-03
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法院指出, "第三十六条第一款第(二)项规定了接收国对被拘禁者和派遣国所负的义务 " 并且 "从上下文来看,这些规定的明确性没有任何疑问。
la cour avait alors précisé que > et que >.
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上下文
contexte
Dernière mise à jour : 2011-10-23
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