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关于购置款担保权的法律条文，目的是：
les dispositions de la loi relatives aux sûretés réelles mobilières en garantie du paiement d'acquisitions ont pour objet:
Dernière mise à jour : 2017-01-04
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"法律应当规定，以上建议中的规则也适用于附随购置款担保权的有形资产所产生的收益。 "
la loi devrait prévoir que la règle énoncée dans la recommandation précédente s'applique également au produit d'un bien meuble corporel grevé d'une sûreté réelle mobilière en garantie du paiement de son acquisition. "
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