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1. 司法和行政框架
1. le cadre juridique et administratif

45. 委员会注意到，缔约国努力完善法律、司法和行政框架。
45. le comité prend acte des efforts faits par l'État partie pour améliorer son cadre juridique, judiciaire et administratif.

阐述指导执行《公约》的宪法、立法、司法和行政框架和提交报告的缔约国在移民领域已签署的任何双边、区域或多边协定。
a) de décrire le cadre constitutionnel, législatif, judiciaire et administratif qui gouverne l'application de la convention, ainsi que tout accord bilatéral, régional ou multilatéral dans le domaine des migrations conclu par l'État partie auteur du rapport;