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《公约》并未明文规定这种做法。
la convention ne le prévoit pas explicitement.
Dernière mise à jour : 2017-01-04
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2. 对于由本法管辖的事项而在本法内并未明文规定解决办法的问题，应当按本法所依据的一般原则解决。
2. les questions concernant les matières régies par la présente loi qui ne sont pas expressément réglées par elle sont tranchées selon les principes généraux dont elle s'inspire.
Dernière mise à jour : 2017-01-03
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