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35. 关于规定一项知识产权购置款融资特别制度的基本概念，并非没有先例。
35. l'idée fondamentale de prévoir un régime spécial pour le financement de l'acquisition de propriétés intellectuelles n'est pas nouvelle.
Dernière mise à jour : 2017-01-04
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(a)款给损害下了定义，规定必须达到特定的阈限，才有资格获得损害赔偿，这项要求并非没有先例。
À l'alinéa a), on trouve la définition du dommage, lequel, pour donner lieu à indemnisation, doit atteindre un certain seuil ou limite, condition qui ne manque pas de précédents.
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