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"(a) 上诉法庭应重新审查争议法庭的法律结论，包括关于争议法庭的管辖、权限和程序的结论。
a) le tribunal d'appel réexamine les conclusions en droit du tribunal du contentieux administratif, y compris quant à la juridiction, à la compétence et à la procédure dudit tribunal.
Dernière mise à jour : 2017-01-03
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