Réalisées par des traducteurs professionnels, des entreprises, des pages web ou traductions disponibles gratuitement.
法院承认这些程序为外国主要程序。
la cour a reconnu la procédure en tant que procédure étrangère principale.
Dernière mise à jour : 2017-01-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
"外国主要程序 "和 "外国非主要程序 "两个术语在第2条中界定。
les expressions "procédure étrangère principale " et "procédure étrangère non principale " sont définies à l'article 2.
Dernière mise à jour : 2017-01-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Avertissement : un formatage HTML invisible est présent