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违法行为要受到严厉的惩罚。
lourdes sanctions prévues en cas de violation de la loi
Dernière mise à jour : 2017-01-04
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"尽管其他法律规定了更严厉的惩罚，但是：
<< nonobstant toute autre peine plus lourde prévue dans d'autres dispositions légales :
Dernière mise à jour : 2017-01-03
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