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荷兰：阿纳姆上诉法院
pays-bas: cour d'appel d'arnhem
Dernière mise à jour : 2017-01-04
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Qualité :
判例830：《销售公约》第2条 - 荷兰：阿纳姆上诉法院，第2000/605号（2006年9月12日）
décision 830: cvim 2 - pays-bas: cour d'appel d'arnhem, no. 2000/605 (12 septembre 2006)
Dernière mise à jour : 2017-01-03
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Qualité :
2.6 阿纳姆上诉法院(gerechtshof)，根据公诉方提出的抗诉于1991年8月14日判定，在1990年10月抗令行为发生之际，原《军事刑法》第114条已将完全拒服任何兵役列为罪行。
2.6 le procureur a fait appel et la cour d'appel (gerechtshof) d'arnhem a statué, dans un arrêt daté du 14 août 1991, qu'au moment de l'incident, en octobre 1990, le refus total de toute forme de service militaire était bien une infraction pénale qualifiée à l'ancien article 114 du code pénal militaire.
Dernière mise à jour : 2017-01-03
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Qualité :
判例941: 《销售公约》第7条；第39条；第40条 - 荷兰：阿纳姆上诉法院，编号2005/1005（2006年7月18日）
décision 941: cvim 7; 39; 40 - pays-bas: cour d'appel d'arnhem, n° 2005/1005 (18 juillet 2006)
Dernière mise à jour : 2017-01-04
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Qualité :
上诉法院
cour d'appel
Dernière mise à jour : 2017-01-04
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