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e. 高等法院的司法管辖权
e. compétence de la haute cour
Dernière mise à jour : 2017-01-04
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高等法院的司法管辖权(须按书面上诉权利法的授权和可能由法律规定的此类要求)聆讯和裁决对下级法庭所作判决提出的上诉。
elle est également compétente (pour autant que le droit d'appel soit prévu dans une loi écrite et conformément aux modalités prescrites par la loi) pour statuer sur les recours formés contre les décisions rendues par des juridictions inférieures.
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法院的管辖权
compétence de la cour
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