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de allerede trufne omstruktureringsafgørelser om eftergivelse af offentligretlig gæld og om udsættelse af tvangsfuldbyrdelsen af betalingen på gæld kan også udgøre støtte.

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les décisions déjà prises en matière de restructuration promettant la remise des dettes à l'égard de créanciers publics et la suspension de l'exécution du remboursement des dettes peuvent aussi constituer une forme d'aide.

Dernière mise à jour : 2014-11-13
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