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jurisclasseur commercial, redressement et liquidation judiciaires 1995, delpublikation 3110.
jurisclasseur commercial, redressement et liquidation judiciaires 1995, fascicule 3110.
Dernière mise à jour : 2014-11-05
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or, il y a lieu de relever qu'en france les personnes morales de droit public ne sont pas soumises au droit commun relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises en difficulté.
or, il y a lieu de relever qu'en france les personnes morales de droit public ne sont pas soumises au droit commun relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises en difficulté.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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informationstjenesten startede i det små og henvendte sig i begyndelsen kun til domstole og universiteter. benævnelsen svarede hertil: »service des relations judiciaires et universitaires«.
de voorlichtingsdienst kende een bescheiden begin, en hield zich aanvankelijk bezig met het informeren van magistraten en universitaire kringen, vandaar ook zijn oorspronkelijke benaming: „dienst betrekkingen met de gerechtelijke en universitaire kringen".
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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ce texte dit notamment que "l'inapplicabilité de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires implique […] une garantie de l'État".
ce texte dit notamment que "l'inapplicabilité de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires implique […] une garantie de l'État".
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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