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asimismo, y en este caso el tribunal se ajusta a su jurisprudencia en el asunto royer, "el hecho de no haber cumplido las formalidades legales relativas al acceso, el desplazamiento y la residencia de los extranjeros no puede, por sí mismo, constituir un atentado contra el orden y la seguridad públicos ".

Chinois (simplifié)

但法院在此处再次援引royer案判例, "未履行与外国人入境、旅行和居留有关的法律手续,本身不构成对公共秩序和安全的损害 "。

Dernière mise à jour : 2017-01-04
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